Exercer une activité en toute légalité nécessite de choisir un statut juridique et implique de respecter certaines obligations en termes de fiscalité. Selon la structure juridique de votre entreprise, vos revenus professionnels seront soumis à un type d’impôt. Vous pouvez parfois d’opter pour autre régime fiscal. Plusieurs facteurs entrent en jeu dans la définition d’un…
Détails
Le dégrèvement et la suppression totale de la taxe d’habitation prévus par la réforme Macron concernent les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds. Ce dispositif ne concerne pas les contribuables soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Zoom sur les différents éléments de cette réforme.
Choisir une forme juridique est une étape cruciale qu’il convient d’étudier avec soin bien en amont pour pouvoir créer une entreprise. Selon l’activité que l’on souhaite exercer, tout en tenant compte des facteurs tels que l’ampleur du projet, le capital, le nombre d’associés et autres paramètres, il est de mise d’opter pour un statut juridique…
Détails
Le montant du SMIC Ces montants sont applicables en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. À Mayotte, son montant est fixé à 7,57 € l’heure. Le minimum garanti s’établit à 3,62 € au 1er janvier 2019. Le SMIC horaire brut minoré Les jeunes salariés de moins…
Détails
La loi de finance 2019 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 prévoit plusieurs dispositions concernant la fiscalité des particuliers. Cette loi de finance prévoit plusieurs mesures pour les particuliers. Les impôts sur le revenu et en matière d’impôts locaux sont particulièrement concernés. Mais quelles sont ces principales nouveautés ?
Détails
Le calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) est basé sur le même barème progressif que l’ancien ISF. Retrouvez dans cet article les éléments qui caractérisent l’Impôt sur la Fortune Immobilière.
Un arrêté du 1er mars 2019 définit les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il fixe particulièrement les plafonds de dépenses prévus par la loi de finances pour 2019. Zoom sur cet arrêté du 1er mars 2019 sur le CITE.
Le CICE (Crédit d’Impot pour la Compétitivité et l’Emploi) qui contribuait à la restauration des marges des entreprises et au soutien à l’emploi n’existe plus au 1er janvier 2019. Le CICE ainsi que le CITS, Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires, seront transformés en allègement de charges patronales d’assurance maladie. Découvrez dans ce dossier le…
Détails
La loi de finances pour 2019 comprend des mesures concernant les entreprises, dont le volet fiscal de la loi PACTE visant à favoriser la croissance et la transmission des entreprises. LES PRINCIPALES MESURES Les principales mesures adoptées relatives à la fiscalité des entreprises sont les suivantes : REFORME ET SECURISATION DE L’IS L’impôt sur…
Détails
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2018. Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours par les parlementaires, le 7 décembre 2018, portant sur plusieurs articles de la loi. Découvrez dans ce dossier les principales mesures sur la loi de…
Détails