Les entreprises considérées comme non essentielles sont soumises à une fermeture administrative. Les activités en question sont listées par l’arrêté du 15 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041723302/) à l’Article 1.
Peuvent continuer à ouvrir les entreprises listées dans l’Article 2.
Toutes ces mesures sont soumises aux votes définitifs de l’Assemblée Nationale et ne sont qu’en projet.
Concernant les mesures d’aides, il est prévu :
- Prolongation du PGE (Prêt Garantie Etat) de un an et possibilité de le demander jusqu’au 30 Juin 2021
- Le Fonds de Solidarité de l’Etat de 1 500 Euros pour les entreprises de moins de 50 salariés subissant plus de 50% de perte du Chiffre d’Affaires (d’autres conditions peuvent intervenir mais ne sont pas encore précisées tel que le chiffre d’affaires maximum ou le résultat). Cette aide pourra être portée à 10 000 € pour les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux listes secteur S1 ou S1bis
Liste Secteur S1 : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/TI-annexe-secteurS1.pdf
Liste Secteur S1 bis : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/TI-annexe-secteurS1bis.pdf
- Pour les propriétaires abandonnant au moins un mois de loyer sur la période Octobre, Novembre, Décembre, il est prévu la mise en place d’un Crédit d’Impôt équivalent à 30% des sommes abandonnées
- Une nouvelle exonération des charges sociales est prévue pour le mois de Novembre pour les entreprises fermées administrativement ainsi que les Hôtels-Cafés-Restaurants et le tourisme
- Une nouvelle suspension des appels de cotisations de la Sécurité Sociale des Indépendants pour le mois de Novembre.
Retrouvez les communiqués du gouvernement sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-urgence-economiques-confinement
