Dans le cadre du nouveau confinement, un nouveau fonds de solidarité a été mis en place par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020.
Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité
Un fonds ouvert aux PME/TPE et professions libérales
Le fonds de solidarité est ouvert à tous les statuts d’entreprises (commerçants, artisans, professions libérales, associations…), quel que soit leur régime fiscal y compris aux micro-entrepreneurs. Ces entreprises doivent avoir été créées avant le 31 août 2020, pour une prise en charge des pertes de septembre 2020 ou avant le 30 septembre 2020, pour une prise en charge des pertes à partir d’octobre 2020. Et, l’effectif ne doit pas dépasser 50 salariés.
A noter : sont exclues du dispositif, les entreprises dont le dirigeant dispose d’un contrat de travail à temps complet.
Un fonds pour les entreprises fermées administrativement ou avec un CA en forte baisse
Sont éligibles au fonds, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public entre le 25 septembre et le 30 novembre 2020 ou celles ayant vu chuter leur chiffre d’affaires d’au-moins 50% entre le 1er octobre et le 30 novembre 2020. La période de référence prise en compte dépend de la date de création de l’entreprise :
- La même période l’année précédente ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, pour une entreprise créée avant le 1er juin 2019.
- La période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020, pour une création entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020.
- Février 2020 pour une entreprise créée ce mois-là.
- La période allant du 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020, pour une création à compter du 1er mars 2020.
Un dispositif renforcé pour les entreprises des secteurs sinistrés
Certaines entreprises bénéficient d’une aide renforcée. Ce sont celles relevant des secteurs les plus sinistrés, c’est-à-dire l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, la culture, le sport et l’événementiel (Liste S1), ainsi que les entreprises directement liées à ces secteurs (Liste S1bis).
Montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité
Les entreprises fermées dès septembre
Si l’entreprise a fait l’objet d’une fermeture administrative en septembre et octobre 2020, la perte de chiffre d’affaires hors vente à distance, retrait en magasin ou livraison est compensée dans la limite de 333 € par jour.
L’aide versée pour octobre
Pour les entreprises de la liste S1 et S1 bis, l’aide atteint au maximum 10.000 € avec nécessité de justifier d’une perte de CA d’au-moins 50% pour les entreprises situées en dehors de la zone hors couvre-feu. Entre 50 et 70% de perte, l’aide est limitée à 1500 €. De plus, les entreprises S1bis doivent avoir perdu 80%, lors du premier confinement, qu’elles soient situées en zone couvre-feu ou en dehors.
Pour les entreprises hors secteur S1 et S1 bis, seules celles situées dans une zone avec couvre-feu peuvent bénéficier d’une compensation limitée à 1500 €.
L’aide versée pour novembre
Le montant maximal de l’aide est de 10.000 €, en cas de fermeture administrative, quel que soit le secteur d’activité (S1, S1 bis ou autre).
Les autres entreprises ayant perdu au-moins 50% de leur CA peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1500 €.
Modalités pour obtenir l’aide du fonds de solidarité
Le versement de l’aide n’est pas automatique. En effet, les entreprises éligibles doivent en faire la demande avant le 20 novembre sur le site de la direction générale des finances publiques. Attention, des vérifications a posteriori vont être effectuées. Faire appel à un expert comptable permet donc de sécuriser sa demande.
Nous sommes-là pour vous conseiller
Toutes ces mesures peuvent être modifiée à tout moment par le gouvernement qui ajoute ou adapte ces dispositifs d’aide en fonction de la situation sanitaire. N’hésitez-pas à vous rapprocher de votre Expert-Comptable pour faire le point sur votre situation.
