Le CICE (Crédit d’Impot pour la Compétitivité et l’Emploi) qui contribuait à la restauration des marges des entreprises et au soutien à l’emploi n’existe plus au 1er janvier 2019. Le CICE ainsi que le CITS, Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires, seront transformés en allègement de charges patronales d’assurance maladie. Découvrez dans ce dossier le nouveau dispositif applicable en 2019.
L’objectif de la suppression du CICE et de son remplacement par une baisse de charges employeurs
La suppression du CICE par une baisse pérenne de charges sociales employeurs a pour but de simplifier la fiscalité du travail. La direction générale des finances publiques a relevé que la baisse de cotisations a une incidence immédiate sur les marges. Là où le gain de trésorerie dégagé par le CICE n’était pas contemporain dans ses effets. En effet, le décalage d’au moins un an entre le versement du salaire et la perception du crédit d’impôt nuisait à son efficacité immédiate. Cette baisse de cotisations était permise par l’instauration d’allègements généraux.
Cette dernière sera donc accentuée au niveau des bas salaires. L’objectif mis en avant est de soutenir la demande de travail peu qualifié, autour du salaire minimum.
Le nouveau dispositif applicable en 2019
Le CICE est remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne en 2019.
Concrètement cela va se traduire par :
- Un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie. L’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles sont concernés. Applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019. Cet allègement bénéficie à tous les employeurs dans des conditions identiques, leur régime d’imposition étant sans incidence sur ce nouveau dispositif.
- Un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales. C’est-à-dire 4,05 points au niveau du SMIC pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi, à compter du 1er octobre 2019.
Désormais, ces allègements généraux portent également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Cette mesure se traduira pour les entreprises par un allègement supplémentaire du coût du travail pour tous les salariés rémunérés en dessous de 1,6 SMIC. L’allègement sera calculé et imputé par les entreprises dans les mêmes conditions que les allègements généraux de cotisation actuels.
Ainsi, les rémunérations versées inférieures à 2,5 SMIC (soit 3 803,17 pour 2019 et 3 746,17€ au taux applicable en 2018) ne donneront donc plus droit à un CICE.
Toutefois, les entreprises disposeront d’un allègement de leurs cotisations sociales sur ces rémunérations mais également de l’imputation du CICE 2018 sur leur impôt. Les créances de CICE non encore imputées ou remboursées seront imputables sur l’impôt relatif aux trois exercices suivants. Il est à noter que le CICE était un crédit d’impôt, donc non imposable, tandis que la réduction de charge, équivalente en pourcentage, entrera dans le résultat imposable.
