Un arrêté du 1er mars 2019 définit les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il fixe particulièrement les plafonds de dépenses prévus par la loi de finances pour 2019. Zoom sur cet arrêté du 1er mars 2019 sur le CITE.
La loi de finance pour 2019 et le CITE
La loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 prolonge d’une année le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et l’aménage.
Le bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses pour l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique est ainsi maintenu mais dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté. Sont exclus du crédit d’impôt l’acquisition :
- Des chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie
- Des chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement
Le CITE bénéficie encore aux dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à condition que ceux-ci viennent en remplacement de parois de simple vitrage et également dans la limite d’un plafond fixé par arrêté.
Le CITE profite enfin aux dépenses de dépose de cuve à fioul, ainsi que les dépenses de main-d’œuvre liées à la pose et à la dépose de certains équipements.
Cette déduction s’opère si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous est ainsi restitué. Le CITE peut être de 15%, 30% ou 50% en fonction du type de dépense.
L’arrêté du 1er mars
Un arrêté du 1er mars 2019 modifie l’article 18 bis de l’annexe IV au Code général des impôts et les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt.
Il fixe également les plafonds de dépenses prévus par la loi de finances.
Le plafond à prendre en compte pour les dépenses concernant les chaudières à très haute performance énergétique, autres que celle utilisant le fioul, est fixé à 3 350 euros par logement toutes taxes comprises, en respectant les conditions suivantes :
- Lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage doit être supérieure ou égale à 92 % ;
- Lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, chaudières à condensation présentant une efficacité utile pour le chauffage doit être supérieure ou égale à :
- 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ; et
- 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale ;
Ce plafond de dépenses est également applicable aux dépenses d’acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz.
Pour les parois vitrées, le plafond de dépenses par équipement est fixé à 670 euros, toutes taxes comprises, soit un crédit par fenêtre de 100€.
Concernant les équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, les plafonds de dépenses sont les suivants :
Des précisions concernant les cuves à fioul
L’arrêté du 1er mars 2019 apporte enfin des précisions concernant la dépose des cuves à fioul.
Bénéficient du CITE, « les déposes d’une cuve à fioul, d’un réservoir de fioul ou d’un stockage de fioul, au sens de l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public :
- Non enterré en plein air, mentionné au titre IV de l’arrêté du 1er juillet 2004 précité ;
- À rez-de-chaussée ou en sous-sol d’un bâtiment, mentionné au titre V dudit arrêté ;
- Enterré, mentionné au titre VI dudit arrêté ;
- Autre, mentionné au titre VII dudit arrêté. »
Les modalités d’abandon de la cuve, du réservoir ou du stockage de fioul doivent respecter les exigences définies à l’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004 précité. Cet article dispose que :
L’abandon, définitif ou provisoire, d’un réservoir doit faire l’objet de mesures conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs :
- La vidange, le dégazage et le nettoyage
- Le comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne)
- Le retrait de celui-ci.
L’entreprise qui intervient dans ce cadre devra fournir un certificat à l’utilisateur garantissant la bonne exécution des opérations d’inertage de la cuve. Si cet abandon intervient à la suite de la modification de l’installation de chauffage, c’est à l’entreprise intervenante de respecter ces dispositions.
