La loi de finances pour 2019 comprend des mesures concernant les entreprises, dont le volet fiscal de la loi PACTE visant à favoriser la croissance et la transmission des entreprises.
LES PRINCIPALES MESURES
Les principales mesures adoptées relatives à la fiscalité des entreprises sont les suivantes :
REFORME ET SECURISATION DE L’IS
L’impôt sur les sociétés est réformé et sécurisé, dans une logique de convergence européenne (article 39). Les entreprises qui optent pour l’impôt sur les sociétés pourront, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle pénalisant a posteriori (article 50). Et enfin, le texte prévoit l’augmentation du dernier acompte d’IS pour les groupes dont le chiffre d’affaires est compris en 250 millions et 5 milliards d’euros
INTEGRATION FISCALE
La neutralisation de la quote-part de 12% sur les plus-values de cession de titres de participation intra-groupes est supprimée. Aussi, les règles spécifiques applicables aux groupes de sociétés évoluent, afin de les mettre en conformité avec le droit européen (article 32).
REAMENAGEMENT DE L’IMPOSITION DES CESSIONS OU CONCESSIONS DE BREVET
La loi de finance prévoit l’abaissement à 10% au lieu de 15% du taux d’imposition des plus-values de cessions et des revenus de concessions de brevets et adoption de l’approche « nexus ». Le régime favorable d’imposition des produits tirés de l’exploitation et de la cession de brevets est réaménagé et proportionné aux dépenses de recherche et de développement réalisées sur le territoire national (article 37).
DEDUCTION DES CHARGES FINANCIERES
Le régime de déductibilité des charges financières est simplifié, conformément au droit européen, en plafonnant la déduction des charges nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur (article 34).
AMENAGEMENT DU « PACTE DUTREIL »
Le « pacte Dutreil », qui assure la pérennité d’une activité sous le contrôle d’un noyau dur d’actionnaires, est aménagé : maintien d’une exonération partielle des droits de mutation en cas de cession entre héritiers ou donataires, assouplissement des modalités d’apport à une holding en cours d’engagement, suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle (art. 40 et suivant).
REFORME DE LA TVA
Le texte effectue une mise en conformité du régime de TVA des services à la personne : l’exonération est réservée aux seules prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d’une autorisation ou d’un agrément (article 71).
AUTRES DISPOSITIONS
Il s’agit d’une liste non-exhaustive de mesures prévues par la Loi de finances 2019. La loi prévoit aussi que :
• Le dispositif de suramortissement au taux de 40% pour 2019 et 2020 pour les PME investissant dans la robotique et la transformation numérique.
• L’élargissement de la réduction d’impôt pour mise à disposition de vélos par des employeurs à leurs salariés, aux locations de vélos
• L’aménagement du crédit d’impôt rachat d’une entreprise par les salariés et prorogation jusqu’au 31 décembre 2022. La condition tenant à la reprise par un nombre minimum de 15 salariés est supprimée (article 111).
• Les aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricole sont réformées, afin d’inciter les exploitants à constituer une épargne pour faire face aux crises ou difficultés éventuelles (art. 51 et suivants). Par ailleurs, un plafonnement de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs est introduit (art. 126).
• Et enfin, la suppression d’une vingtaine de taxes à faible rendement
Enfin, la loi de finances 2019 prévoit des mesures visant la fiscalité des entreprises. Le CICE a été supprimé le 1er janvier 2019 au profit d’une baisse des cotisations patronales. L’entreprise détenant des créances de CICE à cette date pourra les utiliser pendant encore 3 ans. Au terme de ce délai, le crédit non utilisé pourra être remboursé. La loi de finance 2019 prévoit donc de transformer le CICE en baisse directe de charges. (art. 8)
LA FISCALITE ECOLOGIQUE DES ENTREPRISES
La loi de finance 2019 prévoit des mesures écologiques.
En effet, les tarifs de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-d) seront augmentés entre 2021 et 2025 pour inciter à la valorisation plutôt qu’à l’incinération et au stockage des déchets (article 24).
La composante de la TGAP visant à encourager le recours aux biocarburants est renommée « taxe incitative à l’incorporation de biocarburants » et ses tarifs sont progressivement relevés en 2019 et 2020 (article 192).
Certaines prestations de gestion des déchets bénéficieront d’une réduction à 5,5% du taux de TVA (article 190).
