La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2018. Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours par les parlementaires, le 7 décembre 2018, portant sur plusieurs articles de la loi. Découvrez dans ce dossier les principales mesures sur la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019.
UNE NOUVELLE CLARIFICATION A DROIT CONSTANT DE LA DEFINITION DE L’ASSIETTE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
La loi réécrit l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale pour mentionner explicitement l’assiette nette de cotisations qui est constituée des revenus de l’activité indépendante à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sous réserve, comme auparavant, de certains correctifs et diminuée du montant des cotisations, calculé par application d’une formule. L’ensemble de ces aménagements entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
L’EXTENSION DU DISPOSITIF D’EXONERATION SOCIALE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES RELEVANT DU MICRO-BA
Le dispositif généralisé d’exonération sociale applicable aux créateurs et repreneurs d’entreprises est étendu aux exploitants agricoles relevant du régime micro-BA. Ceci est applicable au 1er janvier 2019, sous réserve des dispositions réglementaires. Il sera profitable aux agriculteurs qui bénéficieront d’une prolongation de l’exonération sociale de 24 mois.
HARMONISATION DES REGLES ET AMELIORATION DE LA PROTECTION MATERNITE DES ASSUREES EXERÇANT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE
Un certain nombre de mesures visent à améliorer la situation des femmes exerçant une activité indépendante agricole ou non agricole pendant leur congé maternité.
Les conditions d’indemnisation du congé maternité des non-salariées non agricoles sont alignées sur celles applicables aux salariées pour la durée minimale de cessation totale d’activité. Cette mesure s’applique aux allocations dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019.
De plus, les exploitantes agricoles peuvent ouvrir droit à des indemnités journalières forfaitaires maternité ou adoption, servies à défaut de versement de l’allocation de remplacement pour l’embauche de personnel.
Enfin, une expérimentation sera ouverte, à compter du 1er janvier 2020 et pour 3 ans, autorisant le versement d’indemnités journalières maternité en cas de reprise partielle d’activité par la professionnelle indépendante.
LA REDUCTION OU SUPPRESSION DU FORFAIT SOCIAL APPLICABLE A L’EPARGNE SALARIALE EN FAVEUR DES PME
Initialement portée par le projet de loi PACTE, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 introduit une nouvelle mesure en faveur des entreprises de moins de 250 salariés : la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’épargne salariale. Cette disposition est ainsi applicable depuis le 1er janvier et offre une formidable opportunité pour les petites et moyennes entreprises en favorisant la mise en place de dispositifs d’épargne salariale.
MISE EN ŒUVRE DU PLAN « 100 % SANTE » AVEC PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’OPTIQUE, DENTAIRES ET D’AUDIOLOGIE
La loi met en place un remboursement intégral d’un ensemble de soins dans les domaines de l‘optique, de l’audiologie et du dentaire. Cette offre sera accessible à tous les Français disposant d’une complémentaire santé (et sera prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale et les complémentaires santé). Les contrats d’assurance complémentaire proposeront tous le panier « 100% santé », sans augmentation liée à cette réforme du tarif des complémentaires. Dans le cadre de cette réforme, les organismes complémentaires se sont engagés à améliorer la lisibilité des contrats, pour faciliter la comparaison entre les contrats, et donc le choix des assurés.
ASSOUPLISSEMENT DES SANCTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE TRAVAIL DISSIMULE
À compter du 1er janvier 2019, en cas de travail dissimulé, l’annulation des exonérations de cotisations sociales fixé par la loi pourra être modulée afin d’adapter la sanction à la gravité de la faute.
