À partir du 1er janvier jusqu’au 31 juillet 2023 inclus (la date limite initialement fixée au 30 juin a été reportée au 31 juillet), tous les propriétaires, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, doivent effectuer une déclaration d’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Cette nouvelle exigence a été mise en place par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et est expliquée en détail sur Service-Public.fr.
En raison de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023, il est nécessaire de déterminer précisément quels propriétaires restent redevables de la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires ou les logements locatifs) ou de la taxe sur les logements vacants. C’est pourquoi la DGFiP demande à tous les propriétaires de résidences principales, secondaires ou de logements loués de remplir une déclaration supplémentaire auprès de l’administration fiscale avant le 1er août 2023. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020.
Selon la DGFIP, cette obligation déclarative concerne 34 millions de propriétaires pour un total de 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.
Qui est concerné par cette obligation ?
Tous les propriétaires, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation sont concernés par cette obligation déclarative. Cela inclut les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
Chaque propriétaire, qu’il soit un particulier ou une personne morale, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doit indiquer le statut d’occupation de chaque local et, s’ils n’occupent pas eux-mêmes ces logements, déclarer l’identité des occupants ainsi que la période d’occupation à partir du 1er janvier 2023.
Cette déclaration doit être réalisée en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr, et ce, avant le 1er août 2023.
Pour effectuer la déclaration, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv en utilisant votre numéro fiscal et votre mot de passe. Ensuite, rendez-vous dans l’onglet « Biens immobiliers » où vous pourrez effectuer la déclaration d’occupation pour chacun de vos biens (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) ainsi que renseigner le loyer mensuel de chaque bien (facultatif).
Les informations à déclarer sont précisées sur le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation déjà connues par les services fiscaux seront pré-remplies.
Par la suite, seuls les changements de situation nécessiteront une nouvelle déclaration.
Vous avez besoin d’aide ?
Si vous avez besoin d’aide pour effectuer cette déclaration, n’hésitez pas à nous contacter au cabinet d’Expertise Comptable Stéphane Broncin. Notre équipe de professionnels qualifiés est là pour vous accompagner dans ce processus et répondre à toutes vos questions. En tant que spécialistes, nous comprenons les complexités de cette nouvelle obligation déclarative et sommes prêts à vous fournir l’assistance nécessaire. Faites appel à nos services pour bénéficier d’un soutien personnalisé dans cette démarche importante.
