La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour le compte de l’année 2020 a institué de nouvelles mesures fiscales touchant les particuliers, les entreprises et l’écologie. Quelles sont les nouvelles règles fiscales concernant les particuliers ? Quel est l’impact de la loi de finances 2020 sur les entrepreneurs ? Quelles sont les principales nouveautés en écologie ? L’environnement est-il mieux protégé par les profondes réformes fiscales engagées par le gouvernement ?
Les mesures fiscales pour les particuliers
L’article 2 de la loi de finances 2020 a prévu une baisse de l’impôt sur le revenu. Le taux de la 1ère tranche du barème de l’IR est passé de 14 % à 11 %. Le plafonnement du gain concernant les ménages est accordé à partir de la 2ème tranche. Il a été prévu une neutralisation systématique de la baisse pour ce qui est des ménages aisés.
L’article 15 a fixé la transformation progressive du crédit d’impôt pour la transition énergétique en une prime pour les ménages modestes. Les autres ménages seront pris en compte à partir de l’année 2021 à condition de disponibilité de ressources suffisantes. Les équipements et les modalités de versement sont bien adaptés.
La taxe d’habitation est supprimée de manière progressive par l’article 16. Il s’agit de la taxe sur les résidences principales pour le bonheur de 80 % des ménages. La suppression se fera progressivement pour les ménages restants jusqu’en 2023. L’article 69 a procédé à un renforcement du malus automobile. Il est appliqué désormais à partir de 110 g. CO2/km depuis le 1er janvier 2020. Le plafond a été ramené à 20 000 euros. Tous les malus seront combinés à partir de 2021.
La contribution à l’audiovisuel public avec l’article 88 est diminuée d’un euro en 2020. Elle est de 88 euros dans les départements d’outre-mer et de 138 euros en métropole. Des ménages donnés à travers les dispositions de l’article 155 sont dispensés de faire leur déclaration annuelle d’impôt. Il s’agit principalement des ménages dont la déclaration des revenus n’exige aucun complément ou des rectifications. Pour ces foyers, la déclaration est tacite et aucune démarche n’est exigée.
Le dispositif Cosse est prorogé par l’article 23 jusqu’au 31 décembre 2022. Les investissements locatifs sont conditionnés par le respect d’un niveau de performance énergétique adéquat fixé par un arrêté.
Le dispositif Denormandie a été prolongé par l’article 115 jusqu’au 31 décembre de l’année 2022. La notion de centre-ville a été supprimée. Le dispositif Pinel selon l’article 161 est réservé aux investissements effectués au niveau des logements d’habitation collective en 2021.
Les mesures fiscales en faveur de l’écologie
La loi de finances de 2020 a prévu de profondes réformes sur l’environnement. Il s’agit entre autres des avantages fiscaux sur le gazole non routier, le transport routier de marchandises et le secteur aérien. Des mesures ont été prises pour renforcer la protection de l’environnement. Il s’agit de la modification de la fiscalité concernant les déchets. Une hausse des investissements est prévue dans le domaine du transport.
La loi de finances de 2020 a prévu une suppression progressive au niveau des tarifs réduits de TICPE concernant le gazole non routier. Les dispositions de la nouvelle loi de finances ont prévu une hausse sur la taxe carbone. L’agriculture et le transport ferroviaire ont eu la part belle avec la loi de finances 2020.
Le gouvernement a fait passer la mesure de la création du forfait mobilité durable. Cette mesure permet en réalité aux employeurs de verser pour le compte de leurs employés se déplaçant à vélo ou en covoiturage jusqu’à 400 euros par an en franchise de cotisations sociales et d’impôts. Les agents publics dans la même situation bénéficieront de 200 euros par an.
Les nouvelles réformes ont prévu une augmentation du bonus auto et de la prime à la conversion. Le but est d’accompagner véritablement le développement des véhicules électriques. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est la prime accordée par l’Anah aux ménages modestes. La transition énergétique est assurée à travers les réductions fiscales pour les énergies renouvelables. Les crédits prévus pour le Fonds chaleur de l’Ademe ont été augmentés.
Les dispositions de la loi des finances de 2020 interdisent l’octroi des garanties publiques aux projets de recherche, d’extraction ou de production de charbon. Deux mesures majeures ont été prises dans le domaine des déchets. Il s’agit de la réduction du taux de TVA pour ce qui est de la prévention et surtout de la valorisation des déchets. Des mesures climatiques et agro-environnementales ont été renforcées avec les différentes aides à l’agriculture biologique. L’éco-contribution est accordée sur les billets d’avion.
Les mesures fiscales pour les entreprises
Les entreprises n’ont pas été laissées pour le compte dans la loi de finances 2020. On peut citer comme mesures les transformations en matière de TVA, la suppression des petites taxes, l’évolution de la domiciliation fiscale d’une catégorie de dirigeants, la fixation de nouveaux seuils pour le compte des organismes non lucratifs, la nouvelle trajectoire d’IS, la taxe sur les CDD d’usage et autres.
L’article 39 a prévu la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires avoisine 250 millions d’euros. L’article 60 a supprimé de manière progressive les tarifs concernant la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Il s’agit principalement des carburants non utilisés pour assurer la propulsion des engins sur les routes. Seul le secteur agricole est épargné.
Le remboursement de cette taxe selon l’article 71 est diminué en matière de transport routier de marchandises. Un soutien a été accordé aux zones de dévitalisation commerciale par les dispositions de l’article 110 et article 111 de la loi de finances 2020.
Les collectivités territoriales sont autorisées d’instaurer une exonération de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties pour encourager les petites activités commerciales. Une réduction d’impôt a été accordée par la loi de finances au titre du mécénat.
Des réformes sont prévues pour ce qui est de la TVA sur le commerce électronique par l’article 147. Le commerce transfrontalier intracommunautaire est renforcé. Des mesures idoines sont prises pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. L’article 149 a prévu la publication de la liste des opérateurs de la plateforme qui ne respectent pas leurs obligations fiscales en France. Le recouvrement fiscal est rationnalisé par l’article 181.
La direction générale des finances publiques recouvre désormais les taxes collectées entre temps par la direction générale des douanes et droits indirects. Les contribuables n’ont plus qu’un seul interlocuteur pour payer leurs impôts. Certaines niches fiscales sont supprimées pour encourager les nouvelles entreprises. Le taux d’imposition passe à 28% et sera réduit à 25% en 2022.
La domiciliation fiscale concernant les dirigeants d’entreprises est soumise à des conditions moins strictes. La loi de finance 2020 a privilégié en outre l’instauration d’un système de bonus-malus pour les sociétés ayant plus de 11 salariés dans 7 différents secteurs dont l’hébergement-restauration et l’agro-alimentaire.
