Très importants pour les entreprises, les gains en capital ou plus-values de cession sont soumis à une taxation au titre de l’impôt sur le revenu. La mise en place d’un système d’impôt spécifique en France sur les plus-values s’avère indispensable et nécessaire. Il existe des spécifications concernant la cession de titres d’une jeune PME datant de moins de 10 ans.
Quelques rappels
Des variations sur la taxation à l’impôt des plus-values ont été constatées à partir de 2012. Avant cette période, l’impôt sur les plus-values était de 19% avec les différents prélèvements sociaux. À partir de 2012, le taux a connu une hausse de 5% pour aboutir à une taxation de 24%. Seuls les créateurs d’entreprises bénéficient d’un taux forfaitaire de 19 %.
Quant aux plus-values mobilières, des changements ont également eu lieu en 2013 avec le principe de l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, des taux forfaitaires et des régimes exonératoires ont été maintenus avec un abattement pour durer de détention.
2 années plus tard, l’application de ce barème progressif fut généralisée plus tard, grâce à la loi de finances 2014. Le barème de l’impôt sur le revenu est ainsi devenu égal pour toutes les plus-values de cessions de valeurs mobilières.
L’abattement renforcé pour les PME « nouvelles »
Que ce soit la cession du dirigeant qui part à la retraite ou l’intérieur même d’un groupe familial, la cession de titres d’une entreprise peut être sujette à des avantages fiscaux exceptionnels. Il s’agit d’un type d’abattement complémentaire : l’abattement pour durée de détention renforcée. Ces avantages s’appliquent en cas d’investissement au capital des PME sous certaines conditions. Ce remplacement aux anciens régimes d’exonération a été appliqué depuis le1er janvier 2014. Le taux d’abattement d’impôt varie selon la durée de détention des titres. Il est de 50% pour la cession des titres de 8 ans et plus, de 65% pour les PME de 4 ans à moins de 8 ans, et de 50% pour la détention des titres de 1 an à moins de 4 ans. Ces taux détaillés sont également appliqués en cas de cession de parts sociales d’un dirigeant partant à la retraite ou la vente des gains réalisés au sein d’un groupe familial. En somme, le régime s’applique uniquement aux cessions de titres d’une PME de moins de 10 ans.
Les critères d’éligibilité des PME pour bénéficier de l’abattement renforcé
Daté de moins de 10 ans, tel est le critère général pour qu’une entreprise puisse bénéficier des avantages fiscaux qui se réfèrent à l’abattement renforcé. L’application s’effectue selon la nature de l’entreprise cédée. Une PME est qualifiée de « nouvelle » lorsqu’elle remplit les conditions suivantes :
- La durée de vie de l’entreprise doit au moins compter 10 années au moment de la souscription ou d’acquisition des titres.
- La PME ne doit pas être une entreprise restructurée, ni issue d’une extension, d’une reprise d’activités ou issue d’une concentration
- Le nombre de ses salariés doit être supérieur ou égal à 250 salariés, avec un chiffre d’affaires estimées à 50 millions d’euros, avec un total bilan de 43 millions d’euros. Cette condition doit être vérifiable la clôture de l’exercice de l’entreprise au moment de la souscription des titres et non à la date de cession des titres.
- La souscription des associés ou des actionnaires n’est liée à aucune garantie en capital à partir de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres
- La PME doit avoir un siège social hors d’un État de l’UE, ou hors d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) disposant d’une convention d’assistance administrative avec la France.
- L’entreprise doit être passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent.
- La PME nouvelle doit être inscrite dans les sociétés actives dans le domaine commercial, industriel, artisanal, libéral ou agricole.
- La cession doit concerner une branche complète d’activité de l’entreprise nouvelle. On parle d’un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens, possédant une exploitation autonome.
Bon à savoir
- L’abattement au service des impôts doit être précisé dans la déclaration d’impôts sur le revenu dans la case « Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés ». Avec un abattement renforcé, il convient de réaliser une déclaration du montant de la plus-value sur la ligne « abattement net pour durée de détention renforcée appliquée ». Quant à la quote-part imposable, elle doit figurer explicitement sur la ligne « plus-value imposable ». Pour illustrer ces consignes, voici un exemple précis : pour une plus-value de 300 000 euros, avec application de l’abattement de 85%, les 45 000 euros sont à déclarer sur la ligne « plus-value imposable » et les 255 000 euros sur la ligne « abattement net pour dure de détention appliquée ».
- Pour alléger la note fiscale de la PME, il convient de préciser par la même déclaration que les moins-values font office de compensation pour les gains réalisés au cours d’une même année.
Exonération sur les cessions de titres
Cette particularité s’applique aux petites sociétés. Une société est qualifiée « petite », lorsque son activité professionnelle dans une PME de 5 ans, réalisant moins de 250 000 euros de capital actif ou 90 000 euros pour les activités de services. Dans ce premier cas, l’exonération est totale. Une société disposant d’un capital actif compris entre 250 000 euros et 350 000 euros peut bénéficier d’une exonération partielle. Le montant de l’exonération est calculé à partir des recettes de l’entreprise. Le montant de l’exonération baisse au fur et mesure que les recettes augmentent.
Pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, l’abattement renforcé s’appliquant aux gains réalisés sur la cession intrafamiliale est supprimé. Le contribuable peut ainsi opter pour l’imposition au barème progressif avec application des abattements pour durée de détention.
