À partir du 1er janvier jusqu’au 31 juillet 2023 inclus (la date limite initialement fixée au 30 juin a été reportée au 31 juillet), tous les propriétaires, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, doivent effectuer une déclaration d’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du…
Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées. Un nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. De manière générale les critères qui étaient en vigueur pour le mois de janvier sont reconduits pour le mois de février mais certaines modifications importantes ont…
Le formulaire pour le fonds de solidarité sera mis en ligne à partir du 4 Décembre 2020, vous trouverez les informations sur votre éligibilité via le lien ci-dessous:https://www.economie.gouv.fr/fonds-solidarite-formulaire-confinement-novembre D’autre part, le fonds de solidarité pour le mois d’Octobre est toujours disponible jusqu’au 31/12/2020 pour les entreprises ayant subi une fermeture administrative en proratisant le Chiffre…
Dans le cadre du nouveau confinement, un nouveau fonds de solidarité a été mis en place par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020. Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité Un fonds ouvert aux PME/TPE et professions libérales Le fonds de solidarité est ouvert à tous les statuts d’entreprises (commerçants, artisans, professions libérales, associations…),…
Les entreprises considérées comme non essentielles sont soumises à une fermeture administrative. Les activités en question sont listées par l’arrêté du 15 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041723302/) à l’Article 1. Peuvent continuer à ouvrir les entreprises listées dans l’Article 2. Toutes ces mesures sont soumises aux votes définitifs de l’Assemblée Nationale et ne sont qu’en projet. Concernant les…
Le gouvernement a mis en ligne la demande pour l’aide de 1 500 €. Pour l’obtenir, il faut que votre entreprise ait subi une fermeture administrative ou une perte importante de chiffre d’affaires sur le mois de Mars 2020 (70% actuellement, corrigé à 50% à partir de Vendredi 3/04 d’après Mr DARMANIN). La comparaison se…
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour le compte de l’année 2020 a institué de nouvelles mesures fiscales touchant les particuliers, les entreprises et l’écologie. Quelles sont les nouvelles règles fiscales concernant les particuliers ? Quel est l’impact de la loi de finances 2020 sur les entrepreneurs ? Quelles sont les principales…
Découvrez les principaux développements législatifs de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2020 Étapes du traitement de la réforme du financement de la sécurité sociale Pour 2020, le budget de la sécurité sociale a été fixé et approuvé pour un montant de 5,4 milliards d’euros comme celui de l’année précédente. La promulgation…
