Découvrez les principaux développements législatifs de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2020
Étapes du traitement de la réforme du financement de la sécurité sociale
Pour 2020, le budget de la sécurité sociale a été fixé et approuvé pour un montant de 5,4 milliards d’euros comme celui de l’année précédente. La promulgation de la loi de financement a été validée par le parlement à la date du 24 décembre 2019. Il faut dire que de forts débats, avec des hauts et des bas, ont eu lieu au niveau du parlement, avant l’adoption définitive de cette loi.
Après le dépôt du texte gouvernemental auprès de l’assemblé nationale à la date du 09 octobre 2019, les députés ont opté pour certaines modifications à ce projet de loi. Ils ont excepté toute association ou fondation, reconnue d’utilité publique et bénéficiaire d’avantages fiscaux, de la condition préliminaire d’un accord d’intéressement pour la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat. Ils ont ajouté également un texte autorisant l’usage expérimental de traitement à base de cannabis thérapeutique pour certains cas. Des dotations pour les services d’urgences dans les hôpitaux ont été aussi ajoutées au déficit de la loi. La loi a ajouté également la taxation des prémix.
Revalorisation de petites retraites et autres avantages publics
La loi de finance pour 2020 a visé le maintien de certaines pensions et prestations publiques du système de sécurité sociale. Néanmoins, ce projet a prévu également la revalorisation de certaines allocations. Si les dépenses pour les accidents de travail et de famille seront toujours en hausse pour la nouvelle année, il est important de signaler que les objectifs de cette loi sont de fixer certaines dépenses, comme celles de l’assurance maladie et du régime général et du fonds de solidarité vieillesse.
Avec effet au 1er janvier 2020, ce décret de loi établit une revalorisation des pensions et des prestations versées par le système de sécurité sociale pour les retraités, les allocataires et la famille. Dans le but donc de lutter contre la perte du pouvoir d’achat, cette loi prévoit de compléter les pensions de retraite de base dont le montant est moins de 2000 euros par mois. Pour ceux dont la retraite dépasse ce montant, les pensions sont revalorisées de 0.3%. Ce qui était le cas en 2019. Par conséquence, la garantie du maintien du pouvoir d’achat des retraites est envisagée par cette loi dans l’hypothèse où l’inflation en 2020 dépasserait la hausse attendue.
De plus, les allocations pour un adulte handicapé ou aussi pour le minimum vieillesse ont été également réévaluées à partir de janvier 2020 pour atteindre un montant qui dépasse les 900 euros pour une personne seule. La loi a également revalorisé l’aide supplémentaire d’invalidité, à partir du 1er Avril 2020 et a même augmenté toutes les autres allocations sociales de 0.3%. Certaines mesures sont prévues à partir de juin et octobre 2020, telles que l’indemnisation du congé de proche aidant et la création d’un « service public de versement des pensions alimentaires ».
Les changements pour un salarié, une entreprise ou un agriculteur
Le décret de la loi de financement de la sécurité sociale approuve aussi des mesures urgentes concernant la rémunération dans les deux secteurs public et privé. En ce qui concerne tous les salariés, la loi a mis en place un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. En revanche, pour qu’un salarié soit exonéré d’impôts et de toutes autres cotisations, cela dépendra, sauf exceptions, de l’accord d’intéressement mis en place par son entreprise. Pour lutter contre les fraudes aux détachements d’employés dans le secteur d’agriculture, le projet de loi 2020 a élaboré différentes nouvelles mesures ; sans oublier la création d’un fonds d’indemnisation pour toute victime d’une maladie professionnelle liée aux pesticides.
Autres nouveaux règlements de la sécurité sociale
La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale concerne également les personnes en perte d’autonomie avec plusieurs nouvelles mesures. À partir de juillet 2020, l’état expérimentera le versement immédiat des aides sociales et fiscales à toute personne dépendante ayant recours au service à la personne, telle que les personnes âgées. Le bénéficiaire n’aura donc pas besoin d’avancer de l’argent dans ce cas. Et en cas de réussite, cette expérimentation sera généralisée dès 2022. Pour cela, un budget de 450 millions euros a été consacré, entre 2020 et 2021, pour les établissements hébergeant les personnes âgées dépendantes. Une enveloppe de 20 millions a été réservée également pour le secteur de l’aide à domicile.
Il faut savoir aussi que ce projet de loi dicte les règles d’application des nouvelles mesures en matière d’accès aux soins, de lutte contre les pénuries de médicaments ainsi que le financement des hôpitaux. Concernant une femme enceinte, par exemple, un nouveau droit est accordé pour être hébergée gratuitement près de la maternité, si elles y habitent à plus de 45 min. Pour les hôpitaux, une garantie de financement sur plusieurs années a été fixée par cette loi 2020. Les députés ont également proposé des aides exceptionnelles, selon les besoins de chaque région, pour bénéficier des soins d’urgence. Cette mesure vise en grande partie les zones où la population est vieillissante ainsi que les déserts médicaux. Dans le même contexte, la mise en place du « contrat de début d’exercice » est aussi l’une des procédures qui permettra d’affronter le manque de médecins dans les régions à faible densité populaire. La lutte contre l’épuisement des réserves en médicaments est également l’un des objectifs de ce projet de loi, en obligeant les fournisseurs à avoir un stock de 2 à 4 mois. De plus, l’état ambitionne une diminution de la consommation d’alcool, surtout chez les jeunes, par l’intermédiaire de l’application de la taxe sur les « prémix ».
Enfin, certaines réformes ont été censurées suite à la saisine du Conseil constitutionnel, telles que l’article 8, certains « cavaliers sociaux » ainsi que quelques dispositions pour vice de procédure. Cela est dans le but d’éviter toute mauvaise interprétation de ces textes.
Vous pouvez toujours demander le conseil de votre Expert Comptable pour plus d’explications sur certaines mesures financières.
Photo Par Richard Ying et Tangui Morlier — Travail personnel, CC BY-SA 3.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=17800606
