Offrant des avantages importants pour les entrepreneurs et les salariés, la mutuelle d’entreprise constitue un dispositif indispensable à la réussite de votre entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d’une complémentaire santé au sein de toutes les sociétés est devenue obligatoire. Des offres individuelles de renforts sont également mises à la disposition des ayants droit pour améliorer leurs garanties santé.
Plus concrètement, la couverture maladie par la mutuelle d’entreprise prend en charge les besoins de santé des employés ainsi que tous les membres de sa famille. La mutuelle assure un remboursement total ou partiel des dépenses de santé.
Malgré ces dispositifs, on estime encore à 67% les malentendants qui doivent renoncer à leurs équipements auditifs par incapacité de rembourser le coût. Dans le secteur dentaire, il y aurait également 17% des malades qui se trouvent obligés de renoncer à se soigner. Dans le secteur de l’optique, 10% des salariés ont un accès limité aux équipements nécessaires.
Le gouvernement a concocté une solution élaborée afin de lever ces obstacles et de favoriser l’accès aux soins de qualité par les professionnels de santé. Tour d’horizon sur le fonctionnement de cette nouvelle disposition et ses objectifs.
La réforme 100% santé
Si la souscription à des couvertures obligatoires ou individuelles ne suffisait pas à toujours à supporter toutes les dépenses nécessaires aux assurés, telles que les besoins des salariés en matière d’optique, de soins dentaires et d’audiologie, aujourd’hui, la réforme, dite « 100% santé » ou « reste à charge zéro » se met en place progressivement pour résoudre ce problème commun des salariés.
L’objectif de cette réforme n’est autre que d’offrir à tous les assurés, la possibilité de bénéficier des soins de qualité dans les 3 secteurs cités ci-dessus.
- Reste à charge zéro : cela signifie que le montant restant à payer par l’assuré, une fois que sa caisse de Sécurité sociale et sa complémentaire santé ont remboursé leurs parts, est égal à zéro.
- Des « paniers 100% santé » : signifie que l’assuré a accès aux équipements regroupant des lunettes, des prothèses dentaires et des appareils auditifs, à tarifs encadrés. Grâce à la réforme, le salarié n’aura rien à payer pour ces appareils. C’est la caisse de Sécurité sociale et la mutuelle d’entreprise qui prennent en charge le coût supplémentaire, en tenant compte des plafonds établis dans les contrats ou définis par la réglementation en vigueur.
- Calendrier de la réforme 100 % santé : selon le programme établi par le gouvernement français, en collaboration avec tous les acteurs concernés par cette réforme, sa mise en place dans les 3 secteurs doit être pleinement effectuée au 1er janvier 2021. Pour l’année 2020, on devrait appliquer un reste à charge des assurés avec une baisse de 250 € en moyenne, une augmentation de 50 € du remboursement par la Sécurité sociale et la mutuelle ainsi qu’une diminution du plafond de tarifs dans le secteur optique. L’application serait de 100% santé pour le secteur dentaire ainsi que dans le domaine de la santé auditive.
- Les bénéficiaires de la réforme : d’ici quelques années, on estime à environ 20% des salariés en France le nombre des souscripteurs à l’offre 100% Santé. Les personnes les plus en difficulté seront les plus avantagées par ce nouveau dispositif d’extension de la couverture maladie en entreprise.
Couverture minimale des frais de santé
Le panier de soins est la couverture minimale santé pour tous les salariés, généralisée au 1er janvier 2016. Il prévoit certaines dispenses. Cette complémentaire santé obligatoire comprend :
- La prise en charge des frais pour les soins optiques : les frais sont pris en charge de manière forfaitaire, et ils seront remboursés par période de 2 ans avec quelques exceptions. Le montant minimum est 100 € pour les corrections simples. Le montant minimum est de 200 € s’il s’agit de correction complexe.
- Le remboursement des frais pour soins dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité.
- La part du forfait hospitalier non remboursée par l’Assurance-maladie est prise en charge par la mutuelle d’entreprise ou par une autre complémentaire santé.
Ce panier comporte également le ticket modérateur, part restant à la charge des assurés sur l’ensemble des dépenses faisant l’objet d’un remboursement partiel par l’Assurance-maladie. Son intégralité est prise en charge par la mutuelle santé. Son financement incombe à l’employeur, mais selon la loi, sa part minimale doit être 50% des cotisations. Le restant dû est à la charge des salariés bénéficiaires. Il est à noter que la répartition du financement de la couverture minimale des frais de santé est totalement entre les deux parties concernées est totalement libre.
Exonération de cotisations patronales
Afin de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales avec des plafonds de déductibilité, la mutuelle entreprise pour la santé doit remplir les conditions suivantes :
- Elle doit être obligatoire : de façon obligatoire, tous les salariés de l’entreprise doivent adhérer à son contrat collectif.
- Elle doit être responsable : tout complément de couverture santé doit être établi selon un cahier des charges strict détaillé.
- Elle doit être collective : l’ensemble des salariés ou une partie d’entre eux (appartenant à une catégorie établie à partir de critères objectifs) bénéficie du même régime de prévoyance complémentaire.
Exonération sociale et déductibilité fiscale : dans la limite de certains plafonds, les parts patronales pour la mutuelle santé peuvent bénéficier :
Exonérations fiscales : sur les cotisations salariales et patronales qui financent le régime collectif de prévoyance obligatoire de l’entreprise. Elles sont limitées à 5% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) +2% de la rémunération annuelle brute. Le montant total doit être inférieur ou égale aux 2% de 8 fois le PASS.
Exonérations de contributions sociales : sur le financement du régime collectif de prévoyance obligatoire des entrepreneurs. Elles sont limitées à 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale majoré de 1,5% de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale. Le montant total doit être inférieur ou égal aux 12% du plafond annuel de la Sécurité sociale.
À noter que depuis le 1er janvier 2018, ces parts patronales sont également assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), avec des taux applicables aux revenus d’activité, fixés respectivement à 9,20%.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’opportunité dans votre entreprise de mettre en place une mutuelle d’entreprise, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’experts comptables qui saura vous renseigner.
