Repoussée d’un an par le gouvernement, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source sera effective à partir du 1er janvier 2019. Voici donc les points essentiels à retenir pour comprendre ce nouveau mode d’imposition.
Qu’est-ce que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?
Le prélèvement à la source est un mode d’imposition qui consiste à faire payer le montant de l’impôt au moment où le contribuable perçoit ses revenus. Dans ce mode de recouvrement de l’impôt, le prélèvement est opéré par un tiers payeur en même temps que le versement des revenus.
Le montant de l’impôt est déduit directement sur les salaires par l’employeur. L’impôt prélevé est inscrit sur la fiche de paie à l’égal des cotisations sociales. Pour les fonctionnaires, le prélèvement de l’impôt est effectué par l’administration Concernant les retraités, ce sont les caisses de retraite qui se chargent de la collecte de l’impôt. Quant aux travailleurs indépendants, agriculteurs, ou bénéficiaires de revenus fonciers, l’administration fiscale prélève directement des acomptes mensuels ou trimestriels sur leur compte bancaire pour recouvrir l’impôt.
Prélèvement à la source : un objectif majeur
En France, le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectue en principe l’année après laquelle les revenus ont été perçus. L’objectif du prélèvement à la source est de supprimer le décalage de paiement entre le moment de la perception des revenus et leur imposition.
Ce décalage d’un an est susceptible d’entraîner des difficultés en matière de finances pour les contribuables en cas de changements de situation (mariage, naissance, licenciement, retraite…). Grâce au prélèvement à la source, ces changements de situation seront pris en compte immédiatement, lorsqu’on en fait la demande auprès de l’administration fiscale. Avec ce mode d’imposition, l’impôt s’adapte en temps réel aux revenus du moment.
Comment est prélevé l’impôt ?
Le prélèvement à la source s’applique à tous les revenus encaissés par le contribuable. Néanmoins, il est important de noter que les modalités de collecte diffèrent en fonction du type de revenus, notamment ceux des professions indépendantes ainsi que les revenus fonciers.
Concernant les salaires et assimilés, le prélèvement est appliqué principalement sur :
- Les traitements et salaires
- Les allocations de chômage
- Les pensions de retraite.
Le prélèvement est effectué sur le revenu net imposable à l’impôt sur le revenu. Le taux est calculé en se basant sur les revenus de l’année précédente. Dans le cas d’un changement de situation en cours d’année, il est possible de demander une mise à jour du taux d’imposition auprès de l’administration fiscale.
Pour les autres types de revenus (revenus des travailleurs indépendants, revenus sur les loyers versés par un locataire, pensions alimentaires, BIC, BNC, BA), c’est l’administration fiscale qui prélève l’impôt à la source sous forme d’acomptes, sur le compte bancaire des contribuables, le montant de l’acompte dû est en fonction des revenus de l’année précédente.
Quid de l’employeur ?
Avec la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source, l’employeur doit prélever l’impôt dû chaque mois par ses salariés, pour le reverser à l’administration fiscale.
Taux
Le prélèvement à la source fait de l’employeur un collecteur de l’impôt sur le revenu. Le taux à appliquer sur le revenu net imposable est communiqué, non pas aux salariés, mais par la DGFIP via le Compte Rendu Métier, disponible sur le site https://www.net-entreprises.fr/.
Bulletin de salaire
À partir du 1er janvier 2019, les informations suivantes doivent être inscrites sur le bulletin de salaire : assiettes de prélèvement, taux d’imposition appliqué, montant du salaire sans prélèvement à la source.
Reversement du prélèvement à la DGFIP
Étant devenu collecteur de l’impôt sur le revenu, l’employeur est chargé de reverser à la DGFIP la retenue à la source sur les salaires perçus par ses salariés, de la même manière que les cotisations sociales. Le délai pour le reversement du prélèvement à la source dépend de la taille de l’entreprise.
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