Choisir une forme juridique est une étape cruciale qu’il convient d’étudier avec soin bien en amont pour pouvoir créer une entreprise. Selon l’activité que l’on souhaite exercer, tout en tenant compte des facteurs tels que l’ampleur du projet, le capital, le nombre d’associés et autres paramètres, il est de mise d’opter pour un statut juridique adapté.
Ce dossier portant sur les principales formes juridiques a pour but de vous orienter dans votre choix de statut pour votre structure.
Pourquoi est-il important de choisir une forme juridique adaptée pour son entreprise ?
Le choix d’un statut juridique adapté joue un rôle déterminant dans le développement d’un projet d’entreprise. Ainsi, le créateur d’entreprise doit analyser au préalable les avantages et les inconvénients des statuts existants pour faire un choix judicieux. Voici une description des paramètres à prendre en compte.
Protection du patrimoine privé
Selon le statut juridique de votre entreprise, il est possible que votre patrimoine privé fasse l’objet d’un saisi en cas de dette. Opter pour une entreprise individuelle sous statut d’EIRL permet par exemple de séparer vos biens personnels et professionnels.
Forme juridique et régime fiscal
Le régime social du dirigeant est défini en fonction du statut juridique de l’entreprise. Ainsi, il peut être soumis:
- au régime général « assimilé salarié »,
- au régime social des indépendants « travailleurs non salariés ».
Statut juridique et imposition des bénéfices
En ce qui concerne les bénéfices de l’entreprise, deux catégories d’imposition existent : l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique aux entreprises individuelles (EURL, EI, EIRL,) et l’impôt sur les sociétés (IS) qui est soumis de plein droit aux entreprises SARL, SAS ou SASU, SA…
Fonctionnement de l’entreprise
En fonction du statut juridique de l’entreprise, les décisions peuvent être prises directement par le dirigeant ou peuvent nécessiter l’accord unanime des associés en assemblée générale.
Obligations administratives
Toute entreprise a des obligations administratives à remplir, notamment sur le plan juridique, qui dépendent de son statut. Ainsi, une entreprise est tenue de respecter certaines obligations telles que l’établissement des bulletins de salaire pour les dirigeants, déposition de compte annuel au greffe…
Activités réglementées
Ceux qui souhaitent exercer des activités avec des conditions d’exploitation réglementées peuvent choisir des formes juridiques spécifiques comme:
- la société civile professionnelle (architecte, géomètre expert…);
- la société pluri-professionnelle d’exercice (expert-comptable, avocat…)
Si vous projetez de développer un projet d’une certaine « envergure », il est conseillé de créer une société avec un capital au montant important pour assurer une plus grande crédibilité auprès des différents partenaires.
Entreprise individuelle ou société ?
Deux types de statuts juridiques s’offrent au créateur d’entreprise pour développer son projet : exercer en tant qu’entreprise individuelle ou en tant que société.
Entreprise individuelle
Le choix d’une entreprise individuelle est destiné aux entrepreneurs qui souhaitent travailler seuls. Ce type d’entreprise se compose d’une seule personne, à la fois propriétaire et entreprise, qui prend en charge toutes les responsabilités et qui décide toute seule de la manière de gérer son organisation.
L’entreprise individuelle est particulièrement adaptée pour ceux qui souhaitent exercer en tant que travailleur indépendant ou en complément d’activité, notamment en optant pour le statut de micro-entreprise. Son principal avantage est de faire profiter l’entrepreneur d’allègements au niveau des charges, en plus d’être facile d’accès.
Toutefois, elle comporte des inconvénients en termes de risques financiers étant donné que le dirigeant dispose d’une responsabilité illimitée. Ses biens personnels sont susceptibles d’être saisis par les créanciers afin de combler d’éventuelles dettes professionnelles.
Entreprise sous forme de société
Si vous projetez de créer une entreprise à plusieurs, le choix du statut de société est la structure adéquate. Toutefois, notez qu’il en existe deux variantes vous : la société pluripersonnelle et la société unipersonnelle. Si le premier réunit plusieurs personnes pour créer un contrat de société, pour le second, le nombre d’associés est limité à un avec parfois la possibilité ultérieure d’accueillir de nouveaux associés.
Concernant ses avantages, constituer une société est simple au niveau des formalités. Aussi, en termes de fiscalité, les pertes peuvent être déduites des autres revenus de chaque associé. Néanmoins, son inconvénient majeur est que la responsabilité financière des associés est illimitée.
Les caractéristiques des principales formes juridiques
Voici un résumé des caractéristiques principales des structures juridiques les plus courantes pour vous aider à faire un choix éclairé.
Entreprise individuelle (EI)
L’EI est la forme la plus choisie par les créateurs d’entreprise. Si elle a l’avantage d’être souple, la responsabilité peut être illimitée. Le dirigeant a le plein pouvoir et il est soumis au régime social des travailleurs non salariés. L’entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur le revenu (IR).
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Ce type de société a pour particularité de ne comporter qu’un associé. La responsabilité de ce dernier est limitée à ses apports. Concernant le régime social, le gérant est considéré comme travailleur non salarié s’il est l’associé unique. Dans les autres cas, son statut social est assimilé salarié. L’entrepreneur unipersonnel est soumis à l’impôt sur le revenu.
Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est la forme la plus courante pour les sociétés. Le nombre d’associés est de 2 jusqu’à 100 au maximum. Le ou les dirigeants sont des personnes physiques, pouvant être ou non des associés. Leur responsabilité est limitée aux apports. Dans le cas d’une gérance majoritaire, le gérant a un statut de travailleur non salarié. Sinon, il est considéré comme assimilé-salarié. Le régime fiscal par défaut est l’impôt sur les sociétés.
Société anonyme (SA)
Il s’agit d’un type de société offrant la possibilité de réunir plusieurs associés sans limitation. La responsabilité des associés est limitée à leur apport. La direction de l’entreprise est composée d’un président ainsi que d’un conseil d’administration de 3 à 18 membres qui sont obligatoirement des actionnaires. Le statut social du dirigeant est assimilé salarié. Une SA est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Forme de société par actions récente, la SAS offre des avantages au niveau de la fiscalité et du régime social. Si le nombre minimum d’associés est d’une personne (SASU), le nombre d’actionnaires est illimité. Le dirigeant a un statut social d’assimilé salarié. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La SAS est imposable à l’impôt sur les sociétés.
