Notre cabinet reste à votre écoute et vous accompagne dans les démarches exceptionnelles mises en place par le gouvernement.
Vous trouverez ici les principaux documents que nous avons pu évoquer avec vous lors de nos différents échanges.
Les informations et documents présents sur cette page seront régulièrement mis à jour.
Information second confinement
Les entreprises considérées comme non essentielles sont soumises à une fermeture administrative. Les activités en question sont listées par l’arrêté du 15 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041723302/) à l’Article 1.
Peuvent continuer à ouvrir les entreprises listées dans l’Article 2.
Toutes ces mesures sont soumises aux votes définitifs de l’Assemblée Nationale et ne sont qu’en projet.
Concernant les mesures d’aides, il est prévu :
Prolongation du PGE (Prêt Garantie Etat) de un an et possibilité de le demander jusqu’au 30 Juin 2021
Le Fonds de Solidarité de l’Etat de 1 500 Euros pour les entreprises de moins de 50 salariés subissant plus de 50% de perte du Chiffre d’Affaires (d’autres conditions peuvent intervenir mais ne sont pas encore précisées tel que le chiffre d’affaires maximum ou le résultat). Cette aide pourra être portée à 10 000 € pour les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux listes secteur S1 ou S1bis
Pour les propriétaires abandonnant au moins un mois de loyer sur la période Octobre, Novembre, Décembre, il est prévu la mise en place d’un Crédit d’Impôt équivalent à 30% des sommes abandonnées
Une nouvelle exonération des charges sociales est prévue pour le mois de Novembre pour les entreprises fermées administrativement ainsi que les Hôtels-Cafés-Restaurants et le tourisme
Une nouvelle suspension des appels de cotisations de la Sécurité Sociale des Indépendants pour le mois de Novembre.
Aide de l’URSSAF Covid-19: [mise à jour 26/05]. Si votre perte de chiffre d’affaire est inférieure à 50%. Ce document est réservé aux TNS. Vous devez le transmettre à l’organisme de cotisation dont vous dépendez (adresse disponible sur les appels de cotisations). Cette aide ne se cumule pas avec l’aide du gouvernement de 1500 €
Des prêts bancaires garantis à hauteur de 70% ou plus par l’Etat (basés sur 25% du Chiffre d’Affaires) peuvent être accordés, vous devez vous rapprocher de votre conseiller bancaire.
Les conseils régionaux sont en train d’étudier des possibilités d’aides et de prêts supplémentaires, les dossiers seront étudiés au cas par cas, vous pouvez vous renseigner auprès de la Chambre de Commerce ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat dont vous dépendez.
Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) : contacts régionaux et départementaux via : http://covidcma.artisanat.fr/
À partir du 1er janvier jusqu’au 31 juillet 2023 inclus (la date limite initialement fixée au 30 juin a été reportée au 31 juillet), tous les propriétaires, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, doivent effectuer une déclaration d’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du…
Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées. Un nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. De manière générale les critères qui étaient en vigueur pour le mois de janvier sont reconduits pour le mois de février mais certaines modifications importantes ont…
Le formulaire pour le fonds de solidarité sera mis en ligne à partir du 4 Décembre 2020, vous trouverez les informations sur votre éligibilité via le lien ci-dessous:https://www.economie.gouv.fr/fonds-solidarite-formulaire-confinement-novembre D’autre part, le fonds de solidarité pour le mois d’Octobre est toujours disponible jusqu’au 31/12/2020 pour les entreprises ayant subi une fermeture administrative en proratisant le Chiffre…
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