Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers en 2023
À partir du 1er janvier jusqu’au 31 juillet 2023 inclus (la date limite initialement fixée au 30 juin a été reportée au 31 juillet), tous les propriétaires, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, doivent effectuer une déclaration d’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du…
